English version below.
Ces affaires en quelques mots
Jeudi 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu non pas un mais trois arrêts significatifs pour les acteurs du monde sportif professionnel (C-333/21, European Superleague Company ; C-124/21 P, International Skating Union c. Commission ; C-680/21, Royal Antwerp Football Club).
Ces affaires, chacune à leur manière, dessinent des limites au pouvoir réglementaire des fédérations sportives, notamment internationales, et de certaines associations sportives, pouvoir devant s’exercer en conformité avec le droit de l’Union européenne dès lors que celui-ci est applicable.
Ces affaires, ou plutôt la première d’entre elles (C-333/21, European Superleague Company), font déjà couler beaucoup d’encre. Nul doute qu’elles alimenteront également, dans les mois à venir, de nombreuses réflexions sur les perspectives du « modèle sportif européen » (voir l’étude précédente du CDES), ainsi que sur l’adéquation – ou non – des règles du droit économique européen (droit du marché intérieur et de la concurrence) aux caractéristiques de ce modèle spécifique.
Ces affaires en quelques chiffres
- 3 arrêts,
- Rendus par une formation de 15 juges sur les 27 que comporte la CJUE (formation dite de « grande chambre », retenue pour les affaires particulièrement complexes ou importantes),
- Formation présidée par Koen Lenaerts lui-même (Président de la CJUE), ce qui est un autre indice de l’importance de ces arrêts pour le droit du sport bien sûr, mais aussi plus largement pour le droit de l’UE,
- 646 points de droit en tout.
Ces quelques chiffres pour : d’une part, prendre conscience de l’exercice délicat consistant à synthétiser sans dénaturer (principal écueil d’une simplification trop poussé) un propos complexe ; d’autre part, inviter à la prudence, d’autant plus importante dans un contexte où de nombreuses parties prenantes s’expriment sur le sujet et où il est aisé de tirer des conclusions hâtives.
Ces affaires en quelques extraits
Nous soulignons :
- « […] dans la mesure où l’exercice d’un sport constitue une activité économique, il relève des dispositions du droit de l’Union qui sont applicables en présence d’une telle activité. […] »
- « […] l’activité sportive présente d’indéniables spécificités qui, tout en concernant tout spécialement le sport amateur, peuvent aussi se retrouver dans l’exercice du sport en tant qu’activité économique. »
- « […] de telles spécificités peuvent éventuellement être prises en compte […] lors de l’application des articles [du droit de l’UE relatifs à la concurrence et au marché intérieur], étant observé, toutefois, que cette prise en compte ne peut s’opérer que dans le cadre et dans le respect des conditions ainsi que des critères d’application prévus à chacun de ces articles. »
(CJUE, arrêts C-333/21, § 83, 103 et 104, C-124/21 P, § 91 et 95, et C-680/21, § 53 et 71 et 72)
Ces affaires en quelques pages
La présentation suivante (PDF ci-dessous), très largement inspirée des documents de la CJUE, se veut un rapide et objectif tour d’horizon de chacune de ces trois décisions, leur analyse approfondie n’étant que partie remise.
CDES' POINT OF VIEW: RULINGS BY THE CJUE (SUPERLEAGUE, ISU AND ROYAL ANTWERP CASES)
These cases in a nutshell
On Thursday 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union (European Court of Justice – ECJ) issued not one but three significant judgments for those involved in professional sport (C-333/21, European Superleague Company; C-124/21 P, International Skating Union v Commission; C-680/21, Royal Antwerp Football Club).These cases, each in their own way, set limits on the regulatory powers of sports federations, particularly international federations, and certain sports associations, which must be exercised in accordance with European Union law where applicable.These cases, or rather the first of them (C-333/21, European Superleague Company), have already caused a great deal of ink to flow. There is no doubt that, in the months to come, they will also lead to a great deal of reflection on the prospects for the « European sports model » (see the previous CDES study), as well as on the appropriateness – or otherwise – of the rules of European economic law (internal market and competition law) to the characteristics of this specific model.
These cases in figures
- 3 rulings,
- Delivered by a panel of 15 judges out of the 27 that make up the ECJ (the so-called « Grand Chamber », used for particularly complex or important cases),
- Presided over by Koen Lenaerts himself (President of the CJEU), which is another indication of the importance of these rulings for sports law, of course, but also more broadly for EU law,
- 646 points of law in all.
A few extracts from these cases
Emphasis added:
- « […] in so far as it constitutes an economic activity, the practice of sport is subject to the provisions of EU law applicable to such activity. […] »
- « […] Sporting activity also undeniably has specific characteristics which, whilst relating especially to amateur sport, may also be found in the pursuit of sport as an economic activity. »
- « […] such specific characteristics may potentially be taken into account […] in the application of Articles of [EU competition law and EU internal market law], although they may be so only in the context of and in compliance with the conditions and criteria of application provided for in each of those articles. »
(CJUE, cases C-333/21, § 83, 103 and 104, C-124/21 P, § 91 and 95, and C-680/21, § 53 and 71 et 72)
A little more about these cases
The following presentation (PDF below), which is largely based on ECJ documents, is intended to provide a brief and objective overview of each of these three rulings.