A l’issue de la procédure disciplinaire, l’organe disciplinaire fédéral doit, si les faits dont il est saisi le justifie, prendre une sanction à l’encontre du ou des auteurs de ces faits. Quelles sont les sanctions envisageables ? Comment apprécier leur quantum dans le respect notamment du principe de proportionnalité ? Qui des sanctions disciplinaires « automatiques » ? Eléments de réponse avec Franck Lagarde, avocat, membre du CDES.
Oeil de l’expert (s8) : Les sanctions disciplinaires
