La composition de l’instance nationale du supportérisme (INS) a été élargie par le décret no 2022-1332 du 17 octobre 2022. Cette réforme s’inspire des préconisations formulées par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié, députés, dans leur rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme remis à l’Assemblée nationale le 22 mai 2020 (v. JS 2020, n° 210, p. 7). Ces derniers avaient en effet formulé diverses propositions concernant – entre autres – le dialogue entre les supporters, les clubs, les instances et les pouvoirs publics, en appelant notamment à renforcer la représentation des supporters au niveau national et à conforter le rôle des référents supporters, acteurs majeurs instaurés au sein des clubs professionnels en vue d’assurer le dialogue avec les supporters par la loi no 2016-564 du 10 mai 2016, également à l’origine de l’INS.
De nouveaux acteurs représentés
La représentation de ces acteurs a été renforcée au sein de cette nouvelle composition matérialisée par la publication, le même jour que le décret susvisé, de l’arrêté du 17 octobre 2022 portant la nomination des membres de l’INS dans le cadre de cette nouvelle configuration. L’INS comprend ainsi désormais douze représentants des associations de supporters agréées (contre dix précédemment) et dix représentants de clubs participant à des compétitions organisées par une ligue professionnelle (contre cinq précédemment), cinq référents supporters ayant en pratique été nommés dans ce collège.
La participation des ligues professionnelles (cinq membres issus de disciplines distinctes contre un seul jusqu’alors) et des « élus locaux » (trois membres contre deux précédemment avec l’ajout d’un élu désigné par France urbaine) a aussi été renforcée.
Par ailleurs, le décret du 17 octobre 2022 prévoit l’intégration au sein de l’INS de cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme. En pratique, ont été désignés dans ce nouveau collège, des représentants de Football Supporters Europe, de l’Association française du corps arbitral multisports, du Comité français du fair-play, du Centre de droit et d’économie du sport ainsi que de l’Union nationale des footballeurs professionnels.
Enfin, l’INS comprend toujours, outre le ou la ministre chargé(e) des Sports (ou son représentant), qui préside l’instance : un député et un sénateur, les président(e)s du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) (ou leurs représentants), trois personnalités qualifiées et quatre représentants de l’État désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des Sports, de l’Intérieur (en pratique, le chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ou son représentant), de la Justice et des Transports.
Des compétences inchangées
Ce sont désormais 47 membres, nommés – hors ministre, parlementaires et président(e)s du CNOSF et du CPSF – pour trois ans, renouvelables, qui auront pour mission, en application de l’article L. 224-2 du code du sport ayant instauré l’INS, de « contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil ». Car au-delà de sa configuration, les compétences mêmes de l’INS, précisées à l’article D. 224-1 du code du sport, demeurent inchangées. Cette nouvelle configuration s’est ainsi réunie, en plénière, le 21 octobre 2022, en vue de déterminer sa feuille de route laquelle devrait, aux termes du communiqué du ministère chargé des Sports-1, s’articuler autour de trois axes :
- en amont des rencontres, améliorer tous les moyens indispensables à leur préparation dans des conditions sereines;
- durant les rencontres, assurer la « conciliation entre l’expression du supportérisme et la sécurisation des enceintes sportives » via notamment la poursuite des expérimentations entamées en matière d’usage encadré d’engins pyrotechniques intégrée au sein de l’article L. 332-8 du code du sport par la loi du 2 mars 2022 et qui devrait prochainement être précisée par décret ;
- et enfin après les rencontres, via une sanction de tous les auteurs de violences « tout en assurant la proportionnalité et le bienfondé des sanctions disciplinaires ».
1- https://www.sports.gouv.fr/10eme-seance-pleniere-de-l-instance-nationale-du-supporterisme-821.
Nicolas BLANCHARD
[Décr. no 2022-1332 du 17 oct. 2022, Arr. du 17 oct. 2022, JO du 18, textes no 33 et 61]
