ACTU | TEXTES : Le contrat de délégation précisé

par Administrateur CDES

Le mois dernier nous évoquions dans ces colonnes la parution du décret fixant le contenu du contrat d’engagement républicain instauré par la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

C’est maintenant au tour d’une autre nouveauté issue de cette loi d’être précisée : le contrat de délégation devant être conclu entre l’État, représenté par le ministre chargé des Sports, et la fédération concernée, subordonnant l’octroi à cette dernière de la délégation visée à l ’article L. 131-14 du code du sport.

Contenu et annexes du contrat

Le décret no 2022-238 du 24 février 2022 précise ainsi le contenu et les modalités de ce contrat qui doit en application du nouvel article R. 131-28 du code du sport, prévoir « les conditions dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur ».

Il doit ainsi notamment comprendre les éléments exigés à l’article susvisé tels que :

  • la liste des disciplines sportives déléguées à la fédération reconnues de haut niveau et des spécialités qui composent ces disciplines sportives ;
  • les engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations fixées par le ministre pour l’élaboration de la stratégie nationale fédérale, en matière de protection de l’intégrité physique et morale des personnes (en particulier des mineurs), de préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions, de concertations engagées avec les acteurs représentatifs de la ou des disciplines déléguées, de développement durable et de bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux ;
  • ou encore les dispositifs d’accompagne- ment mis en œuvre par l’État ou par l’inter- médiaire de l’Agence nationale du sport au bénéfice de la fédération pour la réalisation des actions prévues par sa stratégie nationale et dans le cadre de ses prérogatives de puissance.

Doivent par ailleurs être annexés à ce contrat différents documents listés à l’article R. 131-28-1 et notamment le contrat d’engagement républicain souscrit par la fédération ou encore sa charte d’éthique et de déontologie.

Attribution et retrait de la délégation

Le décret précise également les conditions d’attribution de la délégation qui reste, en application des articles R. 131-26-1 et suivants, accordée pour 4 ans par arrêté du ministre chargé des Sports. Cet arrêté est toutefois désormais pris postérieurement à la conclusion du contrat de délégation (lequel ne produira effet qu’après publication de l’arrêté).

Le calendrier d’octroi des délégations est également un peu décalé puisque  celles-ci seront désormais accordées à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle des Jeux olympiques ou paralympiques d’été (ou du 1er janvier de l’année qui suit celle des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver pour les disciplines dites « d’hiver »1). L’article 2 du décret repousse ainsi au 31 décembre 2025 l’échéance des nouvelles délégations qui seront accordées cette année.

Le contenu de la demande de délégation est également précisé, de même que les conditions de refus ou de retrait de celle-ci.

Notons à ce sujet que l’article R. 131-25 (dont le non-respect peut constituer une condition de refus ou de retrait de la délégation) impose désormais aux fédérations d’énumérer « limitativement » dans leurs statuts les disciplines sportives dont elles organisent la pratique (cette disposition n’étant toutefois applicable qu’à compter du 1er janvier 2023).

Le dispositif est d’ores et déjà en vigueur, les premiers contrats de délégation ayant été signés le 7 mars 2022. Il est néanmoins précisé que l’article 4 du décret offre la possibilité de différer, sur demande motivée d’une fédération titulaire d’une délégation accordée avant le 31 mars 2022, la conclusion du contrat de délégation jusqu’au 31 juillet 2022.

Nicolas BLANCHARD

[Décr. no 2022-238 du 24 févr. 2022, JO du 25 févr. 2022, texte no 27]

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