DOSSIER JURISPORT | Avril 2022

par Administrateur CDES

RUPTURE ANTICIPÉE : LES RÈGLES DU JEU

«Obligatoire pour l’emploi des sportifs et entraîneurs professionnels depuis la loi du 27 novembre 2015, le CDD « sportif » garantit la stabilité de la relation de travail. Faute grave, inaptitude médicale, clauses de rupture anticipée, transaction, requalification en CDI… Toute rupture anticipée en dehors des cas prévus par la loi expose les parties au paiement de dommages et intérêts. Tour d’horizon.»

Dossier coordonné par Nathalie Bourzat-Alaphilippe et Franck Lagarde.

Retrouvez dans ce dossier plusieurs articles :

  • P. 16 — Particularités du CDD « sportif »
  • P. 17 — Les motifs de rupture anticipée du CDD : pas de dérogation pour le CDD « sportif »
  • P. 20 — Focus – La rupture anticipée du CDD pour inaptitude médicale
  • P. 22 — Les clauses de rupture anticipée du CDD
  • P. 24 — Focus – La transaction
  • P. 25 — La requalification du CDD « sportif »
  • P. 30 — Interview – Éclairage sur le CDD du joueur ou de l’entraîneur professionnel en Angleterre par le cabinet Centrefield

Pour accéder à l’ensemble du dossier JuriSPORT :

 

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