Actualités
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Non classifié(e)
ACTU | JURISPRUDENCE : Franchises et assiettes forfaitaires de cotisations : et les cotisations chômage ?
Les primes de match versées à des sportifs dans le cadre de la « franchise » tolérée par la circulaire du 28 juillet 1994 sont-elles exonérées de la totalité des …
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Décidément, c’est à y perdre son latin ! ! Alors qu’il semblait acquis que toutes les décisions disciplinaires prises par une fédération sportive délégataire constituaient l’exercice d’une prérogative de puissance …
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Non classifié(e)
ACTU | JURISPRUDENCE : Règlement de compte judiciaire entre un ancien président de fédération et la ministre des Sports
Une fois n’est pas coutume, c’est un jugement de première instance que nous signalons dans ces colonnes, en l’occurrence celui rendu, le 14 janvier 2022, par le tribunal administratif de …
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C’est l’histoire d’un transfert dans le monde merveilleux du football professionnel. Une histoire parmi tant d’autres, à ceci près que celle-ci a donné lieu à pas moins de six décisions …
Il y a trois mois, dans ces mêmes colonnes, nous signalions un arrêt du Conseil d’État qui était susceptible de remettre en cause le régime des incapacités d’exercice applicable aux …
