Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, définiti­vement adopté le 29 septembre 2021, constitue une avancée majeure dans le cadre de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Une procédure judiciaire dynamique

Son article 3, qui reprend en grande partie les dispositions figurant au sein du projet de loi relatif à la communication audiovi­suelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, abandonné durant la crise sanitaire (v. JS 2020, n^o205, p. 6), met en effet en place, à l’article L. 333-10 du code du sport, une nouvelle procédure judiciaire dédiée et « dynamique », destinée à lutter plus efficacement contre ces retransmis­sions illicites.

Cette nouvelle procédure s’adresse aux titulaires d’un droit d’exploitation audio­visuelle prévu à l’article L. 333-1 du code du sport, d’un droit voisin prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellec­tuelle (reproduction ou mise à disposition des programmes notamment) portant sur une manifestation ou compétition spor­tive ou d’un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovi­suelle d’une compétition ou manifestation sportive. Ces derniers pourront désormais, en cas d’atteintes graves et répétées à ces droits occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal (ou l’un des objectifs principaux) est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifesta­tions sportives, saisir le président du tribunal judiciaire en vue de prévenir ou de remédier à ces atteintes.

Le président du tribunal judiciaire pourra alors ordonner toutes mesures proportion­nées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, telles que des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement. Ces mesures seront applicables aux sites iden­tifiés à la date de l’ordonnance mais égale­ment aux sites non identifiés à cette date.

À noter que cette procédure sera égale­ment ouverte aux ligues professionnelles commercialisant les droits d’exploitation et aux titulaires de droits exclusifs, dans l’hypo­thèse où ces droits étaient susceptibles de faire l’objet d’une atteinte.

Le rôle de l’ARCOM

Ce projet de loi fusionne par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, la Haute autorité pour la protection des droits sur internet (Hadopi) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) au sein d’une nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Cette dernière aura notamment pour préro­gatives de mettre en œuvre les mesures prononcées par le juge dans le cadre de la procédure susvisée à l’encontre des sites pirates non identifiés dans l’ordonnance initiale. Elle pourra également, sur le plan préventif, adopter des modèles d’accord précisant les mesures que les différents acteurs s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exclu­sivité du droit d’exploitation audiovisuelle d’une manifestation. En outre, le nouvel article L. 333-11 du code du sport détaille les pouvoirs d’enquête confiés aux agents de l’ARCOM en vue de constater les faits d’atteintes aux droits d’exploitation ou aux droits voisins.

Diversité des pratiques diffusées

Ajoutons enfin que l’article 13 du projet de loi prévoit que les conventions passées entre l’ARCOM et les éditeurs hertziens privés devront évoquer « le temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations orga­nisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin »

Nicolas BLANCHARD

[PJL adopté le 29 sept. 2021, TA n°666]