L ’article 137 de loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi «PACTE») a, ce n’est plus un secret pour personne, procédé au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (FDJ). Il a également confié à la FDJ, pour une durée limitée, un droit exclusif sur l’exploitation des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution (ou « paris en dur », par opposition au secteur ouvert à la concurrence des « paris en ligne » proposés par plusieurs opérateurs agréés jusqu’alors par l’ARJEL – Autorité de régulation des jeux en ligne).
Mais cet article a également habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure ayant pour objet notamment de « redéfinir et préciser les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard » (art. 137.IV.5° de la loi PACTE). C’est l’objet de l’ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020. L’occasion de s’intéresser aux principales mesures de cette réforme impactant le secteur des paris sportifs.
Adieu ARJEL, bonjour ANJ
L’objectif annoncé de cette ordonnance est de « renforcer la régulation actuelle afin de garantir le respect des objectifs de la politique de l’État ». Il s’agit de la lutte contre le jeu excessif et des mineurs, de l’intégrité des opérations de jeu, de la lutte contre la fraude et le blanchiment et du maintien de l’équilibre économique des filières concernées (v. rapport au président de la République relatif à l’ord. no 2019-1015 du 2 oct. 2019).
Le secteur des jeux d’argent et de hasard reste donc particulièrement contrôlé. Ce pouvoir d’encadrement est désormais principalement confié à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) qui reprend notamment les missions jusqu’alors confiées à l’ARJEL (agrément des opérateurs de paris sportifs en ligne notamment). Son périmètre d’intervention sera néanmoins plus large puisque les opérateurs titulaires de droits exclusifs relèvent également de son pouvoir de contrôle (v. art. 12 de l’ordonnance).
Le contrôle « étroit » de la FDJ
Cette ordonnance consacre également ses articles 15 à 24 aux modalités du contrôle « étroit » des pouvoirs publics sur la FDJ dont la durée des droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de loterie et des paris sportifs « en dur » est fixée à 25 ans. Il est ainsi notamment prévu – outre le contrôle susvisé de l’ANJ – la rédaction d’une convention entre la FDJ et l’État ainsi que d’un cahier des charges précisant les modalités d’exploitation des droits exclusifs confiés (en contrepartie desquels la FDJ doit s’acquitter d’un versement).
La mise à jour du code du sport
Les dispositions du code du sport relatives aux paris sportifs sont également mises à jour par l’article 13 de l’ordonnance. L’article L. 131-16 du code du sport relatif aux interdictions pesant sur les acteurs des compétitions sportives est ainsi modifié afin de viser l’opérateur titulaire des droits exclusifs sur les paris « en dur » dans le cadre de l’interdiction de réalisation de pronostics sportifs et de détention d’une participation au sein d’un opérateur de paris sportif (l’occasion de rappeler l’interdiction faite aux acteurs concernés de détenir des actions de la FDJ).
Les articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 sont également modifiés afin de prévoir la possibilité – ouverte respectivement aux fédérations sportives délégataires et aux autres organisateurs de manifestations interdisant à leurs acteurs de parier – de réaliser des « croisements de fichiers » auprès de la FDJ afin de pouvoir sanctionner les acteurs ayant méconnu l’interdiction de pari pesant sur eux (en complément de la procédure déjà existante auprès de l’ARJEL – et désormais de l’ANJ – régulièrement utilisée par certaines fédérations et ayant aboutie à de nombreuses sanctions disciplinaires). Enfin, les articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 traitant des droits d’exploitation des manifestations sportives relatifs aux paris sportifs sont également mis à jour.
Nicolas BLANCHARD
[Ord. No 2019-1015 du 2 oct. 2019, JO du 3]
