La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (v. JS 2021, n° 221, p. 7) est désormais en vigueur. L’occasion de revenir sur ses principales dispositions intéressant le sport et leurs impacts sur ses différents acteurs.

Agrément des associations sportives

La loi du 24août 2021 prévoit tout d’abord que toute association sportive doit désormais souscrire un contrat d’engagement républicain pour être agréée (y compris celles dont l’agrément résultait de l’affiliation à une fédération). Ce contrat doit comporter les engagements de «droit commun» prévus à l’article 10-1 de la loi du 12avril 2000 applicables à toute association sollicitant une subvention (respect des principes de la République, absence de remise en cause de son caractère laïque et abstention de toute action portant atteinte à l’ordre public) mais également celui de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles. Si des précisions sont encore attendues par décret, il est d’ores et déjà prévu que les associations concernées ont 36 mois pour se mettre en conformité.

Honorabilité

Les conditions d’honorabilité des encadrants prévues à l’article L.212-9 du code du sport sont par ailleurs étendues aux arbitres et juges sportifs, aux personnes exerçant les fonctions de surveillance des baignades visés à l’articleL.322-7 et à toute personne intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives. En outre, nul ne peut désormais enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. Enfin, et afin de faciliter les contrôles, l’article L.131-6 du code du sport donne désormais expressément compétence aux associations sportives pour recueillir l’identité complète des personnes pouvant être concernées en vue de la délivrance de la licence.

La réforme de la tutelle des fédérations

Cette loi réforme également en profondeur la tutelle (remplacée par la notion de contrôle) et la reconnaissance des fédérations sportives par l’État. Tout d’abord, la durée du premier niveau de reconnaissance des fédérations (l’agrément) est maintenant limitée à huit ans. Il est en outre désormais conditionné à la signature d’un contrat d’engagement républicain qui doit notamment préciser que la fédération s’engage à participer à la promotion et à la diffusion de ses principes et à organiser une formation spécifique des acteurs du sport. Les agréments précédemment octroyés cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2024. Par ailleurs, l’octroi du second niveau de reconnaissance (la délégation) est désormais subordonné à la conclusion d’un contrat de délégation avec le ministre chargé des Sports dont la durée, le contenu et les modalités restent à préciser. Les fédérations délégataires doivent en outre élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain.

Les ligues professionnelles

Cette stratégie doit, le cas échéant, être élaborée en collaboration avec les ligues professionnelles. Ces dernières devront également souscrire un contrat d’engagement républicain. La loi précise par ailleurs que les prérogatives fédérales déléguées par l’État ne peuvent être confiées aux ligues professionnelles qu’en vertu d’une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle. Enfin, notons également que cette loi soumet également l’Agence nationale du sport, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français à l’obligation d’adoption de chartes relatives au respect des principes de la République.

Nicolas BLANCHARD

[L. n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25, texte n° 1]