Conditions Générales de Vente

1.      DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

– Le CDES : désigne l’Association CDES-Progesport, association de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901 intitulée Association pour le développement de la recherche et de l’enseignement des sciences du sport (PROGESPORT), déclarée le 22 janvier 1980 à la préfecture de la Haute-Vienne, dont le numéro SIRET est le 332 836 493 00020 et dont le siège social est situé 142 avenue Emile Labussière, 87100 Limoges, France ;

– Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à l’ensemble des Produits proposés par Le CDES ;

– Conditions Particulières : désigne les conditions particulières de vente et d’utilisation applicables spécifiquement à certains Produits proposés par Le CDES. Les Conditions Particulières sont présentées dans les formulaires de commande ou d’inscription propres à chaque Produit. Les Conditions Particulières des principaux Produits proposés par Le CDES sont réunies en Annexe I des Conditions Générales et en font partie intégrante ;

– Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et le cas échéant les Conditions Particulières applicables entre Le CDES et un Utilisateur et/ou un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie ;

– Client : désigne une personne physique ou morale liée au CDES par un Contrat portant sur des Produits fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable ;

– Utilisateur : désigne une personne physique ou morale liée au CDES par un Contrat portant sur des Produits fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions particulières ;

– Produits: désigne tout produit mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client à titre onéreux ou gratuit par Le CDES ;

– Commande : désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou du Client manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit proposé par Le CDES à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client ;

– Site : désigne le Service en ligne édité par Le CDES, accessible à l’adresse www.cdes.fr. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits spécifiques, dont notamment les pages de souscription d’abonnement www.boutique-dalloz.fr.

– Boutique en Ligne : désigne le Service en ligne de vente par correspondance édité par Le CDES, accessible depuis le Site ou directement à l’adresse www.cdes.fr/boutique/

– Compte : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci. Le Compte est accessible via l’adresse xxx (?)

– Politique de confidentialité : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par Le CDES des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Clients ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La politique de confidentialité est accessible à l’adresse https://cdes.fr/politique-de-confidentialite/

2.      PREAMBULE

Les Conditions Générales régissent les offres de Produits proposées par Le CDES. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant Le CDES à l’Utilisateur et/ou Client.

Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits du CDES implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par Le CDES, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.

Les nouvelles Conditions Générales et Conditions Particulières seront opposables à l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières. Celles-ci sont consultables sur le Site.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales et des Conditions Particulières seront notifiées à l’Utilisateur et/ou Client concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur et/ou Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

Les stipulations des Conditions Générales et des Conditions Particulières s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité du CDES.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation du CDES à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.

3.      PRODUITS DU CDES

Les principaux Produits proposés par Le CDES sont présentés dans le présent article et dans l’Annexe I des Conditions Générales intitulée « Conditions Particulières ». Le CDES se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit.

• Publications

Le CDES relaie la publication de la revue mensuelle de droit et économie du sport intitulée Jurisport, dont l’édition est effectuée par Dalloz Editions.

Jurisport est une revue mensuelle accessible soit sur abonnement, soit à l’achat au numéro.

Offres d’achat des publications à l’unité

Avec l’accord de Dalloz Editions, lLe CDES propose sur son Site l’achat à l’unité de la revue Jurisport.
L’achat à l’unité consiste pour le Client à acheter un numéro de la revue sans engagement autre que le paiement de son prix, cet achat ne pouvant en aucun cas être considéré comme une souscription à un quelconque abonnement à la revue Jurisport, même si cet acte d’achat se répète dans le temps.

L’achat à l’unité de la revue Jurisport donnera accès au Client au numéro de la revue demandé, uniquement dans sa version numérique, qu’il pourra télécharger depuis un email reçu après la transaction valide.

•  Newsletter

Le CDES propose sur le Site une newsletter numérique permettant de recevoir gratuitement, à une fréquence déterminée, une lettre d’information.

L’inscription à une newsletter peut être libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique, ou soumise à conditions. Les éventuelles Conditions Particulières applicables à une newsletter sont mentionnées dans le formulaire d’inscription correspondant.

Il est possible de se désinscrire d’une newsletter à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, soit par l’intermédiaire de son Compte, soit auprès du CDES.[MA2] 

• Veille juridique

Le CDES prévoit sur le Site une veille juridique électronique permettant de recevoir, à titre onéreux, à une fréquence déterminée, un bulletin comportant des informations récentes en lien avec le domaine spécifique du droit du sport.

Ce bulletin comporte les rubriques suivantes :

– actualités

– textes

– jurisprudence

– doctrine

Le CDES se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter ou de supprimer une rubrique, sans que cette décision ne puisse être contestée par le Clientn.

La veille juridique sera accessible sur le Site du CDES, et nécessitera la souscription à un abonnement, disponible sur la boutique du Site.

• Site

Le Site permet d’accéder aux Produits numériques proposés par Le CDES.

L’accès et l’utilisation du Site nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, Le CDES n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Certains Produits proposés sur le Site sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur et/ou Client (par exemple : articles gratuits, inscription à la sélection de newsletters gratuites). Leur accès peut le cas échéant être subordonné à la création d’un Compte.

Une plus large gamme de Produits est accessible aux seuls Clients dans le cadre d’un contrat d’Abonnement ou d’un achat ponctuel (par exemple : numéros payants de Jurisport, veille juridique). Dans cette hypothèse, la création d’un Compte personnel est toujours nécessaire afin d’identifier le Client et de lui donner accès aux Produits dont il bénéficie au titre de son Contrat.

Les Utilisateurs et/ou Clients sont informés que le développement et l’exploitation du Site sont financés en partie par des revenus liés à la publicité diffusée dans des espaces promotionnels dédiés. L’utilisation du Site vaut acceptation de l’affichage desdites publicités.

1. Règles d’utilisation du Site

Lorsque l’Utilisateur et/ou Client utilise le Site du CDES, il s’engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs ; 
• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
• Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site ; 
• Avertir immédiatement Le CDES s’il découvre une faille de sécurité dans le Site ;
• Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site ; 
• Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers ;
• Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve ;
• Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client ;
• Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs et/ou Clients en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale ; 
• Ne pas dénigrer Le CDES, ses publications et ses Produits.

• Création d’un Compte sur le Site

Certains Produits accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits du Site. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits associés. L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.

Les codes d’accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Produit ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client devra informer le CDES dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur et/ou Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur et/ou Client du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou Client de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. Le CDES décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur et/ou le Client.

• Désactivation d’un Compte

L’Utilisateur et/ou le Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au CDES. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion à son Compte.

Le CDES se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur et/ou du Client dans les cas suivants :

• Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales, en particulier les règles d’utilisation du Site ou des Conditions Particulières;
• Agissements contraires aux intérêts du CDES ;
• Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte ;
• Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs. Le Compte ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Contrat d’abonnement en cours.

4.      COMMANDES DE PRODUITS

Les Commandes peuvent être passées uniquement en ligne, sur Le Site.

Il est alors nécessaire de créer ou de disposer d’un Compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.

Après constitution de son panier d’achats, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc.

L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

Les Commandes ne peuvent porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement, y compris les offres promotionnelles.

Le CDES peut refuser ou annuler toute Commande ne répondant pas aux conditions de l’offre telles que mentionnées dans les Conditions Particulières ou en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.

Le CDES se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.

Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite du CDES au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par Le CDES et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.

Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son Compte.

Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.

Les données enregistrées par Le CDES et/ou ses prestataires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Le CDES et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5.      TARIFS

• Tarifs applicables lors de la Commande

Les tarifs des offres de Produits du CDES sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés dans les Conditions Particulières et indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur les différents supports de vente.

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison du Client, sont payables en euro.

Le CDES se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits du CDES, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.

Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, Le CDES se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur et/ou Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.

• Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours

Le CDES pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes :

• Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme : le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.
• Pour un contrat d’abonnement à durée libre : le prix ne peut être modifié avant un an, sauf si des paliers d’augmentation étaient d’ores et déjà prévus pour la première année et acceptés lors de la souscription de la Commande.

Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, Le CDES notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.

6.      PAIEMENT

Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Produits commercialisés par Le CDES peut être effectué :

• Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée xxx, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. Le CDES ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par xxx et les transactions avec Le CDES se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques , il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, soit : 
– de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte sur le Site du CDES ;
– à défaut, de contacter le Service Client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

• Lors de la souscription d’un abonnement, le Client peut :

– Adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) au CDES, dont l’adresse postale est indiquée sur le formulaire ou à l’article 12 des présentes ;
– OU signer le mandat via la solution sécurisée en ligne. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM).

Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.

En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client, soit :

– de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site du CDES ;
–   à défaut, de contacter le CDES.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’abonnement.

Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.

Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du CDES.

Pour tout autre mode de paiement : contacter Le CDES

7.      DURÉE D’ENGAGEMENT-RÉSILIATION

• Durée d’engagement

Les Offres d’Abonnement aux Produits du CDES sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable.

Cette durée est déterminée ; dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par Le CDES à se réabonner.

A titre exceptionnel, Le CDES pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

• Modalités de résiliation par le Client

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client.

Les résiliations reçues par Le CDES jusqu’au 15 du mois en cours seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues après le 15 du mois en cours seront effectives à l’issue du mois suivant.

• Résiliation par Le CDES

Le CDES peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que Le CDES pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.

Le CDES se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, Le CDES s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part du CDES.

8.      DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits suivants :

• Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier ;
• Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation ;
• CD, DVD ou livre dont le blister d’emballage a été ouvert par le Client ; 
• Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si le Client a fait une réservation, mais qu’il n’a pas profité de la prestation, et ce, sans annulation ;
• Biens indissociables d’autres articles (exemple : le supplément d’une publication) ;
• Biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter du paiement.

• La réception de la Commande en cas de livraison d’un bien meuble corporel ;
• La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication ou un service électronique ; 
• La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement à une publication papier.

Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

Le Client informe Le CDES de sa décision de se rétracter en lui adressant un écrit exprimant dans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus au CDES, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 12.

Lorsque le droit de rétractation porte sur l’achat d’un bien corporel, le simple renvoi de celui-ci ou le refus du Client d’en prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

A réception du formulaire de rétractation, Le CDES adresse au Client un accusé réception.

En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, le Produit doit être retourné, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : CDES – 142 avenue Emile Labussière – 87 000 LIMOGES

En cas de rétractation d’un Contrat avec dotation, celle-ci doit être retournée, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à la même adresse.

Les frais afférents au retour du Produit et/ou de la dotation sont à la charge du Client.

Le Produit et/ou la dotation doivent impérativement être retournés complets et dans leur état d’origine. Le Produit devra être accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les risques liés au retour du Produit et/ou de la dotation, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit et/ou la dotation sont perdus ou endommagés lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le Produit ne pourra être remboursé par Le CDES.

Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par Le CDES sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client. Les frais correspondants à la livraison initiale seront également remboursés, à l’exception des frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Le CDES.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

9.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CDES est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications , ses Produits et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable du CDES, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le CDES est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable du CDES, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation ou l’achat d’un Produit par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle du CDES, merci de contacter Le CDES à l’adresse électronique suivante : contact@cdes.fr.

10.    RESPONSABILITÉ

Le CDES est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales et Conditions Particulières. 
Toutefois, Le CDES peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.

1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications et sur le Site du CDES sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Le CDES ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

1. Contenu hébergé par Le CDES

S’agissant des contenus dont Le CDES est hébergeur, Le CDES n’est tenu que de procéder à leur retrait du Site a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.

1. Conformité des Produits à la réglementation en vigueur

Les Produits du CDES sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du CDES ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou du Client.

Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander ou d’utiliser.

1. Force majeure

Le CDES ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de confinement, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

1. Moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients – Réseau Internet

Le CDES décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.

Le CDES fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur et/ou le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité du CDES ne peut être engagée dans les cas suivants  :

• Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site ; 
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté du CDES, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
• Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
• Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site ; 
• Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou utiliser les Services ;
• Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

1. Produits et services de tiers

Le CDES décline toute responsabilité quant aux produits proposés par des tiers, que ces produits soient :

• Présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications ou de son Site ; 
• Ou hébergés dans des pages de ses publications ou de son Site dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ; 
• Accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site.

11.   DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits, Le CDES est amené, pour les seuls besoins de la réalisation du Contrat, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client suivantes :
Nom, prénom ;
Adresse mail ;
Coordonnées postales ;
Toute autre information utile à l’utilisation/achat des produits

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Charte de Protection et d’utilisation des Données Personnelles du CDES.  Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le CDES s’interdit toute utilisation des données des Utilisateurs et/ou Clients pour d’autres finalités que la seule réalisation du Contrat, sauf accord de ces derniers.

L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée accessible sur la page https://cdes.fr/politique-de-confidentialite/

12.    SERVICE CLIENT

Si l’Utilisateur et/ou Client ne trouve pas la réponse à sa question, s’il a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, Le CDES peut être contacté selon les modalités suivantes :

– Par téléphone : au 05 55 45 76 00 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au (33)5 55 45 76 00(tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi heure de Paris.

– Par courrier postal à l’adresse suivante : CDES – 142 avenue Emile Labussière – 87 000 LIMOGES

– Grâce aux formulaires disponibles sur le Site :

13. RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au CDES qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.

14. LITIGE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, le tribunal de commerce de Limoges sera compétent.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Limoges seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».