La ministre des Sports a déposé le 22 décembre 2022 un nouveau projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 destiné à adopter, en complément des dispositions de la loi « olympique » du 26 mars 2018, 19 nouvelles mesures adaptant notre droit en vue de l’accueil des Jeux de 2024. Revue des principales mesures du texte qui sera examiné en première lecture au Sénat à compter du 24 janvier 2023.

Soins et premiers secours

Ce projet de loi permet tout d’abord l’implantation, au sein du village olympique, d’un centre de santé dont l’usage sera réservé aux délégations ainsi qu’aux personnes accréditées (art. 1) et d’autoriser certains médecins et professionnels de santé étrangers (et en premier lieu les médecins des fédérations sportives internationales exerçant à l’égard des athlètes), qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, à exercer de manière exceptionnelle pour les besoins des Jeux (art. 2). Par ailleurs, l’article 3 du projet vise à permettre durablement aux associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet, sans pour autant être agréées, de délivrer des actions de formation en matière de secourisme.

Lutte contre le dopage

Il est également prévu de renforcer la législation en matière de lutte contre le dopage en autorisant notamment ponctuellement, par dérogation aux dispositions du code civil encadrant les examens génétiques, la réalisation d’analyses génétiques sur la base des prélèvements effectués à l’occasion des Jeux et ce, afin de mettre en exergue une administration de sang homologue, une substitution d’échantillons, une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite ou une manipulation génétique permettant d’augmenter la performance (art. 4).

Sécurité

Ce texte comprend aussi diverses mesures « visant à mieux garantir la sécurité » (v. chapitre III du projet de loi), lesquelles ne sont pas forcément limitées à la période des Jeux.
Il s’agit en particulier d’autoriser à titre expérimental, jusqu’au 30 juin 2025, la mise en place de traitements d’images de vidéo- protection ou aériennes par le biais d’un système d’intelligence artificielle permet- tant d’identifier des évènements présentant un risque pour la sécurité des personnes (tels que la présence de colis abandonnés), à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes (art. 7). Il est précisé que ces traitements ne pourront en aucun cas mettre en œuvre des dispositifs de reconnaissance faciale et devront être autorisés par décret pris après avis de la CNIL.
À noter également la possibilité de mettre en place des dispositifs de scanners corpo- rels à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, culturelles ou récréatives rassem- blant plus de 300 spectateurs (art. 11). Ce dispositif ne pourrait toutefois être utilisé qu’avec le consentement des personnes concernées qui pourraient, en cas de refus, être soumises à un autre dispositif de contrôle.
Enfin, soulignons également la création de nouveaux délits réprimant le fait, en réunion ou en récidive, pour l’un, de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive et, pour l’autre, de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une rencontre (art. 12) ainsi que l’introduction d’une disposition destinée à rendre obligatoire, sauf décision spéciale- ment motivée de la juridiction, le prononcé des peines complémentaires d’interdiction judiciaire de stade dans le cas de certaines infractions commises dans les enceintes sportives (art. 13).

Nicolas BLANCHARD

[PJL, enregistré le 22 déc. 2022, Sénat no 220]