Les obligations de localisation actualisées
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a modifié la délibération no 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l’article L. 232-15 du code du sport (v. JS 2021, no 220, p. 7) définissant les conditions dans lesquelles les sportifs concernés doivent satisfaire à leurs obligations et les manquements à ces dernières. Sont, pour rappel, concernés par ces dispositions:
- les athlètes désignés dans le « groupe cible » de l’AFLD tenus, en application du I. de l’article L. 232-15 du code du sport, de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation ;
- mais également, depuis la transposition du code mondial antidopage 2021 par ordonnance no 2021-488 du 21 avril 2021, les athlètes ne figurant pas dans le groupe cible mais tenus tout de même d’adresser, dans le cadre d’un « groupe de contrôle », des renseignements quant à leur localisation en application du II de l’article L. 232-15.
Modifications applicables au «groupe cible»
S’agissant des modifications applicables aux sportifs inscrits dans le groupe cible, l’article 5 de la délibération du 27 mai 2021 est ainsi notamment modifié afin de préciser que la transmission d’un créneau horaire destiné à la réalisation de contrôles entre 5 heures et 6 heures du matin par un sportif membre du groupe cible, sans fourniture du consentement exigé à l’article L. 232-14-2 du code du sport en vue de réaliser un contrôle entre 23 heures et 6 heures, fait encourir un manquement aux obligations de localisation à l’intéressé (étant rappelé que toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation au cours d’une période continue de douze mois est passible des sanctions).
Des précisions sont également apportées aux articles 11 et 12 relatifs aux modalités d’appréciation des manquements aux obligations de localisation par les membres du groupe cible, et en particulier, ceux correspondant à l’obligation de transmettre des informations sur la localisation ou à un contrôle manqué (« no show»).
Enfin, la liste des sportifs composant ce groupe est désormais publique (elle est en effet désormais publiée sur le site de
l’AFLD).
Modifications applicables au «groupe de contrôle»
Par ailleurs, l’article 18 de la délibération du 27 mai 2021 est modifié et précise désormais que les informations de localisation devant être fournies par les membres du groupe de contrôle doivent être « précises, complètes et actualisées » et comporter, pour la période précisée par l’AFLD, une adresse postale et une adresse électronique destinée à correspondre avec l’AFLD en complément donc de leur adresse d’hébergement, de leur programme de compétitions et de manifestations et de leurs activités d’entraînement régulières déjà exigées (étant rappelé que la non-transmission
des informations demandées dans le délai imparti ou la transmission d’informations inexactes expose le sportif concerné à une inscription au groupe cible).
L’information de la fédération sportive concernée en cas de désignation d’un de ses sportifs dans le groupe de contrôle ou
encore la possibilité pour un sportif désigné dans ce groupe de déléguer la transmission à l’AFLD des informations relatives à sa localisation à la personne de son choix sont également désormais prévues.
La version consolidée de la délibération du 27 mai 2021 est disponible sur le site de l’AFLD.
Nicolas Blanchard
[Délib. AFLD no 2023-24 du 21 sept. 2023, JO du 8 oct., texte no 19]
