La proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » (v. JS 2021, n° 216, p. 6) a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 mars 2021.
Le texte a, à cette occasion, été considérablement enrichi par l’intégration de nouveaux articles venus compléter les 12 articles existants. Petit point, par titre, sur les principales nouveautés et dispositions intégrées à cette occasion :
Le développement de la pratique
Il est tout d’abord désormais envisagé, au sein du titre I consacré à la « pratique », de réécrire l’article L. 100-1 du code du sport relatif aux principes généraux de l’organisation des activités physiques et sportives, en renforçant la dimension sociale du sport et en prohibant notamment expressément toute discrimination qu’elle soit fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou encore l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie (art. 1er ter).
De nouvelles dispositions sont, par ailleurs, intégrées afin d’élargir le dispositif dit du « sport sur ordonnance » (art. 1er bis), de souligner la mission de contribution des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau au développement de la pratique (art. 1er quater) et de permettre une meilleure prise en compte des besoins en matière d’équipements sportifs et une meilleure utilisation des équipements existants (art. 2 bis A à 3 ter).
La gouvernance
Le titre II consacré à la « gouvernance » n’est plus limité aux seules fédérations sportives puisqu’il est désormais prévu de mettre de nouvelles obligations à la charge du CNOSF (exigence de parité au sein de son bureau et production annuelle d’un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion et la lutte contre les discriminations et les violences, art. 5 bis A et 6 bis) et d’étendre aux présidents de ligues professionnelles la limitation du nombre de mandats (à trois) prévue à l’article 7 pour les présidents de fédérations. Ceci n’empêche toutefois pas l’intégration des nouvelles mesures visant spécifiquement les fédérations puisqu’il est désormais prévu d’intégrer, parmi les missions des fédérations délégataires, la proposition d’un programme d’accession aux pratiques aux personnes en situation de handicap (art. 5 bis) et de charger les fédérations sportives agréées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport (art. 8 bis).
Les quatre articles figurant initialement dans la proposition ont par ailleurs été modifiés. On notera ainsi que l’exigence de parité femmes/hommes envisagée à l’article 5 est désormais élargie à toutes les fédérations sportives agréées dont les statuts devront garantir que, dans leurs instances dirigeantes, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un (y compris donc pour les fédérations pour lesquelles la proportion de licenciés d’un des sexes est inférieure à 25%). Une (courte) période de transition et des exigences plus légères pour les organes déconcentrés régionaux sont toutefois prévues. En outre, les « comités directeurs » des fédérations régissant au moins une discipline de haut niveau devront désormais comprendre une femme et un homme en qualité de représentants des sportifs de haut niveau (art. 6).
Le modèle économique sportif
Enfin, parmi les nouveautés inscrites au sein du troisième et dernier titre de cette proposition consacré au « modèle économique sportif », relevons la possibilité offerte aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle, sous réserve de l’accord de la fédération concernée et du respect de certaines conditions, telle que la détention par la ligue d’au moins 80% du capital et des droits de vote (art. 10 bis A). Place désormais à l’examen du texte par le Sénat.
Nicolas BLANCHARD
[PPL « visant à démocratiser le sport en France », adoptée en 1re lecture le 19 mars 2021, AN no 584]
