Difficile, en ce mois de février 2023, de passer à côté du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, servant de support à la réforme des retraites, examiné en première lecture au Sénat à compter du 6 février 2023.
En effet, si le texte ne comprend pas de dispositions purement sportives, ceci risque d’évoluer dans la mesure où différents amendements portant spécifiquement sur la retraite des sportifs de haut niveau ont été déposés, parmi les plus de 20 000 amendements en vue de l’examen en séance publique.
Un dispositif spécifique mis en place en 2012
Rappelons tout d’abord que les sportifs de haut niveau disposent, depuis la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 pour financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22), de la possibilité de solliciter la prise en compte de certaines périodes d’inscriptions sur la liste des sportifs de haut niveau dans le cadre de leur retraite. Les trimestres correspondants non cotisés par ailleurs sont pris en charge par l’État. La mise en place de ce dispositif était évidemment motivée par la difficulté pour les sportifs « de conserver une activité professionnelle à temps plein et de valider des années complètes de droits à la retraite » (v. l’exposé des motifs du projet de loi (PJL) de financement de la sécurité sociale pour 2012).
Néanmoins, le dispositif adopté, inscrit à l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale et précisé par décret no 2012-1202 du 29 octobre 2012 (JO du 31), comprend certaines limites dans la mesure où ne peuvent être comptabilisés que les trimestres correspondant à des périodes d’inscriptions sur la liste des sportifs de haut niveau (ce qui exclut de fait les inscriptions sur les autres listes ministérielles type collectifs nationaux ou espoirs), postérieures au vingtième anniversaire de l’intéressé et dans une limite de 16 trimestres (une olympiade). Par ailleurs, la validation de ces trimestres est soumise à des conditions de ressources limitées, pour l’année civile concernée, à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 32 994 euros pour 2023) et elle ne peut naturellement aboutir à comptabiliser plus de quatre trimestres pour l’année civile concernée. Enfin, ce dispositif ne s’applique qu’aux périodes d’inscription postérieures au 31 décembre 2011, ce qui exclut de fait les sportifs les plus anciens.
Des propositions d’amélioration
C’est ainsi que trois amendements similaires (no 18844, 20111 et 20412) déposés par le gouvernement et par Messieurs les députés Jimmy Pahun (membre du groupe Démocrates) et Belkhir Belhaddad (membre du groupe Renaissance) ambitionnent à leur tour de « compenser » l’entrée dans la vie professionnelle parfois décalée des sportifs de haut niveau, en augmentant par décret le nombre de 16 trimestres correspondant à des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau pouvant être validés au titre du dispositif actuel.
Ces amendements proposent également d’intégrer les périodes d’inscriptions sur la liste des sportifs de haut niveau qui ne seraient pas comptabilisées dans le cadre du dispositif actuel (cas par exemple des périodes antérieures à 2012) parmi les périodes pouvant donner lieu à un « rachat de trimestres » dans les conditions de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Enfin, mentionnons également un amendement (no 14548) déposé par Monsieur le député Élie Califer (membre du groupe Socialistes et apparentés) proposant d’inscrire dans le projet de loi une disposition imposant la remise au Parlement d’un rapport analysant notamment « le coût, l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise en charge par l’État à 32 trimestres non cotisés et d’une intégration rétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveau entre 1984 et 2011 ».
Nicolas BLANCHARD
[Amendements déposés sur PJL de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, Ass. nat. no 720]
