ACTU | TEXTES : Le contrat d’engagement républicain précisé

par Administrateur CDES

Le contenu et les modalités d’application du contrat d’engagement républicain, instauré par la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (v. JS 2021, no 222, p. 6), a été fixé par décret du 31 décembre 2021.

Ce nouveau contrat doit pour rappel notamment être souscrit par les fédérations et associations sportives en vue de leur agrément ainsi que par les ligues professionnelles.

Il doit par ailleurs, plus largement, être souscrit par toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique (cette obligation étant réputée satisfaite par les associations agréées par l’État ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique).

Contenu du contrat

Si la loi du 24 août 2021 avait fixé les grandes lignes de ce contrat, son contenu restait à préciser par décret.

Le contrat, annexé au décret du 31 décembre 2021, détaille ainsi, après avoir rappelé notamment la contribution des associations, des fédérations sportives et des ligues professionnelles à l’intérêt général, les engagements devant être souscrits par les organismes concernés « dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues ». On y retrouve ainsi sept engagements ayant trait au respect des lois de la République, à la liberté de conscience, à la liberté des membres de l’association (de se retirer de celle-ci et de ne pas en être arbitrai- rement exclu), à l’égalité et à la non-discrimination, à la fraternité et la prévention de la violence, au respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’au respect des symboles de la République (le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République).

Ce contrat ne distingue toutefois pas expressément les engagements particuliers prévus par le législateur aux articles L. 121-4, L. 131-8 et L. 132-1-2 du code du sport, à savoir l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles (à destination des associations et fédérations sportives agréées), l’engagement de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain (pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles) et, enfin, celui d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes (pour les seules fédérations).

Modalités de mise en œuvre

Ce décret reste également muet sur les modalités pratiques de souscription de ce contrat par les organismes concernés. Il précise toutefois que les associations ayant souscrit le contrat d’engagement républicain doivent en informer leurs membres par tous moyens tels que l’affichage dans leurs locaux ou la mise en ligne sur leur site internet (art. 1er) et que les engagements souscrits leur sont opposables dès la date de souscription (art. 5).

Il impose également aux organismes souscripteurs de veiller à ce que ce contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles et précise que les manquements commis par ces derniers leur sont imputables.

Enfin, les conditions dans lesquelles un retrait de subvention peut être opéré en cas de manquements à ce contrat sont également précisées.

Nicolas BLANCHARD

[Décr. no 2021-1947 du 31 déc. 2021, JO du 1er janv. 2022, texte no 21]

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