ACTU | TEXTE : La future loi sport dans les starting blocks

par Administrateur CDES

Alors qu’un projet de loi « sport et société » avait initialement été annoncé, c’est finalement une proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » qui a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021 par Mme Céline Clavez et d’autres députés de la majorité.
Cette proposition comprend douze articles répartis au sein de trois titres traitant chacun des grands axes de cette proposition : le développement de la pratique pour le plus grand nombre, le renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations et le modèle économique sportif. 

Le développement de la pratique

Les propositions formulées dans le cadre de ce premier titre visent à intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1), à faciliter l’accès aux équipements scolaires aux utilisateurs extérieurs (en prévoyant notamment un accès permettant leur utilisation indépendante dans le cadre de la création des équipements, art. 2) ou encore à prévoir la possibilité d’élaborer des plans sportifs locaux pouvant être amenés à « nourrir » les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport (art. 3).
Il est également proposé d’ajouter le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux au sein des projets sportifs territoriaux établis par conférences susmentionnées (art. 4).

La gouvernance fédérale

Dans le cadre du volet « gouvernance », il est notamment proposé d’améliorer la représentativité de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées en prévoyant la parité stricte (au lieu de 40% au minimum pour chaque sexe) dans les hypothèses où la proportion de chaque sexe au sein des licenciés est supérieure à 25% des effectifs (une représentation minimale de 25% des sièges pour le sexe le moins représenté étant conservée dans les autres cas). Par ailleurs, ces représentations minimales s’appliqueraient désormais dans les mêmes proportions pour les organes déconcentrés régionaux à l’issue d’une phase de transition (art. 4).
D’autre part, il est proposé que l’assemblée générale de chaque fédération soit composée au moins des présidents des associations affiliées (clubs), ou de l’un de leurs membres, représentant au moins la moitié du « collège électoral » et des voix (à partir de 2024) et que le président et les membres du comité directeur (ou du conseil d’administration) de la fédération soient élus par les membres de cette assemblée (art. 6).
Autre proposition « phare », les mandats des présidents de fédération ou des organes déconcentrés de ces dernières seraient limités à trois (art. 7).
Enfin, il est également prévu de « garantir l’honorabilité des acteurs du sport» en étendant notamment à l’ensemble des membres élus des instances dirigeantes des fédérations délégataires, ligues professionnelles et des comités olympique et paralympique et sportif français les obligations de transparence actuellement prévues par la loi du 11octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour leurs seuls présidents (art. 8).

Le modèle économique sportif

Par ailleurs, le troisième et dernier titre de cette proposition consacré au « modèle économique sportif », comprend notamment des dispositions destinées à intégrer au sein du code du sport un chapitre consacré à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives (art. 9) ainsi qu’un dispositif visant à lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives (art. 10). Il est également envisagé d’offrir la possibilité aux associations sportives de constituer une société sportive (soit volontairement, soit en cas de dépassement des seuils prévus par le code du sport) sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), qui viendrait ainsi compléter les six formes de sociétés autorisées à l’article L. 122-2 du code du sport (art. 11).
Enfin, notons par souci d’exhaustivité que le douzième et dernier article de cette proposition est consacré à la sécurisation budgétaire du dispositif (art. 12).

 

Nicolas BLANCHARD

[PPL « visant à démocratiser le sport en France », enr. le 26 janv. 2021, AN n° 3808]

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